Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 4 mars 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de l’emploi (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-huit. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externes :
Trois places pour la région Ile-de-France ;
Trois places pour les régions Centre-Pays de la Loire - Poitou-Charentes ;
Deux places pour la région Rhône-Alpes ;
Deux places pour les régions Champagne-Ardenne - Picardie-Lorraine,
réservées aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 3 (1°) du décret n° 66-753 du 3 octobre 1966.
Concours internes :
Cinq places pour la région Ile-de-France :
Cinq places pour les régions Centre-Pays de la Loire - Poitou-Charentes ;
Cinq places pour la région Rhône-Alpes ;
Trois places pour les régions Champagne-Ardenne - Picardie-Lorraine,
réservées aux candidats réunissant les conditions fixées à l’article 3 (2°) du même décret.
Les emplois mis au concours externe qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de cette catégorie pourront être attribués aux candidats du concours interne dans la limite de 15 p. 100 des postes mis au concours.
Les emplois mis au concours interne qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de cette catégorie pourront eue attribués aux candidats du concours externe sans limitation.
En sus des postes mis aux concours, quatorze postes sont pourvus par la voie d’examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travail- leurs handicapés, dont quatre pour la région Ile-de-France, quatre pour les régions Centre-Pays de la Loire -Poitou-Charentes, trois pour la région Rhône-Alpes et trois pour les régions Champagne-Ardenne - Picardie-Lorraine.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 8 avril 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.