Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article L. 714-27 du code de la santé publique;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 28;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 38;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1985, modifié notamment par l'arrêté du 5 mars 1990, fixant les émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers,
Vu l'article L. 714-27 du code de la santé publique;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 28;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 38;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1985, modifié notamment par l'arrêté du 5 mars 1990, fixant les émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers,
Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
J. GASOL
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des hôpitaux:
Le sous-directeur des personnels
médicaux hospitaliers,
J.-L. DURAND-DROUHIN
Le ministre d'Etat,ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
J. GASOL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL