Arrêté du 22 janvier 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Bayonne

Version INITIALE

NOR : EQUG9300070A


Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de l’équipement d’Aquitaine, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), une régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l’article L. 26 du code de la route.

  • Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques.

  • Art. 3. - Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports.

  • Art. 4. - Le régisseur de recettes est dispensé de la constitution d’un cautionnement.

  • Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires financières et de l’administration générale au ministère de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et de l’administration générale,
I. VAULONT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU

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