Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, il est mis fin, sur sa demande, et à compter du 15 décembre 1992, aux fonctions de commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat exercées par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat.
Décret du 16 décembre 1992 mettant fin aux fonctions d'un commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat
NOR : JUSA9200333D