Décret du 16 décembre 1992 mettant fin aux fonctions d'un commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat

Version INITIALE

Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, il est mis fin, sur sa demande, et à compter du 15 décembre 1992, aux fonctions de commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat exercées par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat.