Arrêté du 1er février 1993 portant extension d'un accord régional concernant les installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

Version INITIALE

NOR : TEFT9300125A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 1992 portant extension d’un accord concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l’annexe Monteurs en petits déplacements du 7 avril 1992 à l’accord Salaires n° 2 concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application professionnel et territorial, à l’exception, d’une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55.10 relevant des professions agricoles et, d’autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l’annexe Monteurs en petits déplacements du 7 avril 1992 à l’accord Salaires n° 2 concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, à l’exclusion des mots : « 0 à 5 km, néant et de 5 à 50 km ».

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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