Arrêtent:

Art. 1er. - A titre exceptionnel, pour les vins à appellation d'origine contrôlée de la campagne 1992 et pour les quantités correspondant au rendement compris entre le rendement de base et le plafond limite de classement, les certificats d'agrément prévus à l'article 1er du décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé sont délivrés à partir de la date fixée par décision du comité interprofessionnel concerné selon la procédure prévue par la loi du 30 juillet 1975 susvisée, par appellation d'origine contrôlée ou groupe d'appellations d'origine contrôlées. En l'absence de comité interprofessionnel reconnu, cette décision pourra être prise par le syndicat de défense intéressé.
Cette disposition ne s'applique pas aux vins définis à l'article 2 du décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 susvisé.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.