Arrêté du 15 septembre 1992 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

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NOR : MENK9200112A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, complété par l'article 4 de la loi no 86-1210 du 27 novembre 1986 et l'article 66 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986);
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;
Vu le décret no 91-1364 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1992 au titre des comptes d'affectation spéciale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1992, fixée comme suit:
    Dépenses visées à l'article 1er (1o) du décret du 6 février 1986: 419 millions de francs;
    Dépenses visées à l'article 1er (2o) du décret précité: 188,4 millions de francs;
    Dépenses visées à l'article 1er (3) du décret précité: 90 millions de francs;
    Dépenses visées à l'article 1er (4o) du décret précité: 15 millions de francs.


  • Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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