Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300903S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, l’arrêté du 17 juillet 1992 du préfet de la région Auvergne rejetant la demande présentée par M. le docteur Briat représentant la société anonyme Polyclinique Saint-Odilon, M. le docteur Sola représentant la société anonyme Polyclinique du Val-d’Allier et M. Rigondet représentant la polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, en vue de regrouper les 12 lits du service de gynécologie-obstétrique de la polyclinique du Val-d’Allier et 5 lits d’obstétrique non installés de la polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, à Montluçon, et de les transférer sur le site de la polyclinique Saint-Odilon, à Moulins (Allier), est confirmé.