Arrêté du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1992 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOZ9200039A

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu la loi no 91-1322 du 31 décembre 1991 portant loi de finances au titre de l'année 1992;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret n 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances, et notamment ses articles 1er et 4;
Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
Vu le décret du 12 juin 1992 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit:
    Au quatrième alinéa, lire: < >.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service central des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1992.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services:

Le sous-directeur des ressources humaines,

J.-C. CUENAT

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