Décret n° 93-62 du 15 janvier 1993 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'éducation nationale et de la culture

Version INITIALE

NOR : MENX9200199D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1402 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l’éducation nationale et de la culture (I. - Éducation nationale) par la loi de finances pour 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont supprimés au budget du ministère de l’éducation nationale et de la culture, I. - Education nationale, 1. Enseignement scolaire, l’emploi d’inspecteur général de l’éducation nationale, chargé de la direction des services académiques d’éducation de Paris (1015, groupe C) et un emploi d’inspecteur pédagogique régional - inspecteur d’académie (701, groupe A).

  • Art. 2. - Est créé au budget du ministère de l’éducation nationale et de la culture, I. - Education nationale, 1. Enseignement scolaire, l’emploi de directeur de l’académie de Paris (groupe C, groupe E).

  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY