Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret du 22 avril 1992 portant délégation de signature, Décrète :
Art. 1er. - I. - A l’article 1er du décret du 22 avril 1992 susvisé sont insérés, entre les mots : « ordres de mission » et « relatifs à la mission nationale Nouvelles Qualifications », les mots : « ainsi que tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés ». II. - Il est créé à l’article 1er du décret du 22 avril 1992 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Cette délégation s’applique notamment à la signature des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s’imputant sur les crédits de la mission nationale Nouvelles Qualifications. »
Art. 2. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
