Par décret en date du 30 octobre 1992, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Stéphane Fratacci, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er novembre 1992, assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.
Décret du 30 octobre 1992 portant nomination d'un assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
NOR : JUSA9200262D