Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF9200031A

Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 376 de son annexe II; Vu le livre des procédures fiscales;
Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts,
notamment son article 2, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les quatre derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < concurremment avec les autres services des impôts compétents, le contrôle de tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social.> >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1992.

MICHEL CHARASSE

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