Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992, M.
Jean-Claude Bonichot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 20 septembre 1992, en remplacement de M. Patrick Hubert, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.