Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués autour du centre d’émission de Mont-de-Marsan (Landes), n° C.C.T. : 040 53 014.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires de dégagement par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Landes, le territoire des communes de Bougue, Mazerolles, Mont-de-Marsan, Saint-Pierre-du-Mont, Campet-et-Lamolère, Uchacq-et-Parentis et Saint-Avit.
Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 7 et 19 (Localizer et Glide du système ILS), la création d’obstacles de toute nature et la conservation d’obstacles métalliques sont interdites.
Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 1, 3, 5, 6, 8, 9, 10 et 13 à 18, les obstacles métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Dans les autres zones et secteurs de dégagement, les obstacles de toute nature, fixes ou mobiles, à créer ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.