Arrêté du 19 octobre 1992 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 1992,
Mme Colrat (Sophie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité, au titre de l'article 47 ( c) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1992.