Décret du 12 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9300008D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 janvier 1993 portant nomination du directeur de l’administration générale et de l’équipement ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanMarie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur à l’institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l’Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Danièle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l’autorité de M. Heraud, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. René Kieffer, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de Mme Marsault, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,5 Mo