Arrêté du 14 décembre 1992 complétant l'arrêté du 17 avril 1999 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988

Version INITIALE

NOR : MENZ9204688A


Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d’études comptables et financières et au diplôme d’études supérieures comptables et financières, et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d’épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d’études comptables et financières et du diplôme d’études supérieures comptables et financières ;
Vu l’avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu’il suit :

      • Art. 2. - L’ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er mars 1993.

      • Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J. LEMIERRE

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