Arrêté du 3 mars 1993 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSG9300281A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs d’études sanitaires ;
Sur la proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs d’études sanitaires est modifiée comme suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 59 du 11 mars 1993, page 3783.

  • Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration, de la santé et de l’action humanitaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ

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