Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 septembre 1992, la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société France Télécom Logiciels et intégration de services (F.T.L.I.S.).
Arrêté du 4 septembre 1992 chargeant la mission auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle de la société France Télécom Logiciels et intégration de services
NOR : ECOU9200021A