Arrêté du 4 septembre 1992 chargeant la mission auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle de la société France Télécom Logiciels et intégration de services

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 septembre 1992, la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société France Télécom Logiciels et intégration de services (F.T.L.I.S.).