Décret n° 92-1027 du 23 septembre 1992 complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

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NOR : PRMG9270429D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 14 juin 1989 d'orientation et d'éducation, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 modifié fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La liste des institutions administratives spécialisées de l’Etat, figurant en annexe au décret du 14 juin 1984 modifié susvisé, pour lesquelles il est dérogé à la règle selon laquelle leurs emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit :
    « Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : emplois du niveau des catégories A, B et C du statut général des fonctionnaires ».

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 1992.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG

Le ministre d'État, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE

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