Décret no 92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret no 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation

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NOR : LOGC9200011D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41;
Vu le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 18 mars 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > II. - Il est ajouté un article 4.1 ainsi rédigé:
    < < > III. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante: < > IV. - Il est ajouté à l'article 8 un dernier alinéa ainsi rédigé: < >.
  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOELLE LIENEMANN

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