Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1991

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NOR : SPSS9203319A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1, L.
134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-2 à D. 134-9;
Vu le code rural;
Vu l'arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale, relatif aux compensations généralisées maladie et vieillesse;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 novembre 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L.134-1 susvisé sont fixées comme suit:
    Régime général (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse ......................................................


    11586445960 F

    Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................

    8485195100 F

    ......................................................

    6558515371 F

    ......................................................

    1669648488 F

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......

    12678671 F

    Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................

    622823512 F

    ......................................................

    131395122 F

    ......................................................

    45055316 F

    ......................................................

    107138818 F


  • Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L.134-1 susvisé sont fixées comme suit:
    ......................................................



    20249035858 F

    Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie ......................................................

    4274102350 F

    ......................................................

    1841861693 F

    Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse ......................................................

    1107258855 F

    ......................................................

    541028737 F

    ......................................................

    194843766 F

    ......................................................

    1010765499 F


  • Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
    Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse ......................................................




    203741145 F

    ......................................................

    24971663 F

    ......................................................

    11156234 F

    ......................................................

    86138307 F

    ......................................................

    217515371 F

    Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie ......................................................

    58897650 F

    ......................................................

    18234501 F

    ......................................................

    332964142 F


  • Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
    ......................................................




    70351512 F

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ......................................................

    614554040 F

    ......................................................

    1861182 F

    Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................

    214804900 F

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......

    15321329 F

    ......................................................

    14604878 F

    ......................................................

    2944684 F

    Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................

    19176488 F


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau:

Le sous-directeur,

J.-C. VUILLEMIN

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

H. HUGUES

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,



H.-P. CULAUD

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

L'inspecteur général des transports

et des travaux publics,

P. LEJUEZ

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:



Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'artisanat,

D. PERRIN

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

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