Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 1992, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Froment-Meurice (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 7 septembre 1992, placé dans la position de détachement pour exercer son mandat de représentant au Parlement européen.