Décret du 29 septembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9201775D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en qualité de directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 1992 portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Denis Prieur, directeur général de l'administration,

Décrète :

  • Art. 1er. - Après l’article 10 du décret du 13 avril 1992 susvisé, il est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé :
    « Art. 10 bis. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Denis Prieur, Guy Devaugerme et Alain Tournier, M. Philippe de Vreese, attaché principal d’administration centrale, et Mme Dominique Baron, attaché d’administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1992.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

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