Arrêtés du 17 août 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet ou appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17 août 1992, considérant que les établissements Amato, 55, rue de Verdun, 95530 La Frette-sur-Seine, ont fait paraître une publicité en faveur d'un appareil China-Punct-Organomètre faisant état d'une action sur <<état critique terminal, dégénérescence terminale organique, dégénérescence partielle,
hypofonction, hyperfonction ou fatigue, irritation, inflammation partielle,
inflammation totale, infection, cancer... traitement de la peau, des veines, des muscles, des os, des organes, des maladies nerveuses, des maladies psychiques... stress, angoisse, troubles digestifs, arthrose>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil China-Punct-Organomètre les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Amato, 55, rue de Verdun, 95530 La Frette-sur-Seine.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.