Décision n° 93-221 du 21 avril 1993. modifiant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

Version INITIALE

NOR : CSAX9301221S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d’Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d’un groupement européen d’intérêt économique ;
Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu les demandes de la société Télédiffusion de France en date du 1er décembre 1992 et du 5 mars 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences définies dans l’annexe à la présente décision pour la diffusion, de 19 heures à 1 heure, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
    Ces fréquences remplacent les fréquences précédemment attribuées à Télédiffusion de France pour la diffusion de la chaîne culturelle européenne à partir des sites d’Auxerre-Bleigny-le-Carreau et Lectoure-Baque.
    L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe précitée.

  • Art. 2. - la présente décision sera publiée au Journal officiel de la la République française.

  • ANNEXE
    Station d'Auxerre
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 11 mai 1993, page 7220.
    Station de Lectoure
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 11 mai 1993, page 7221.

Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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