Arrêté du 7 janvier 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays-basque à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300021A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération en date du 5 octobre 1992 et la réunion du bureau en date du 4 novembre 1992 de la chambre de commerce et d’industrie de Bayonne-Pays basque ;
Vu les délibérations en date du 29 janvier 1992 et du 29 juin 1992 du conseil général des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’avis en date du 30 décembre 1992 du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 5 879 000 F en vue de financer les investissements prévus en 1992 pour le port de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des subventions versées par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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