Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 1992, M. Boéda (Paul), inspecteur général de la répression des fraudes de 3e échelon, en fonctions à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24-I (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 10 décembre 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
NOR : ECOC9200151A