Arrêté du 10 décembre 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 1992, M. Boéda (Paul), inspecteur général de la répression des fraudes de 3e échelon, en fonctions à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24-I (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.