Arrêté du 16 avril 1993 portent extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu l’article 1051 du code rural ; Vu l’arrêté du 27 mars 1980 portant extension de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; Vu les avenants des 25 août 1992, 26 novembre 1992 et 15 janvier 1993 à la convention susvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu les avis relatifs à l’extension publiés au Journal officiel ; Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, les dispositions suivantes : - avenant n° 17 du 25 août 1992 ; - avenant n° 18 du 26 novembre 1992 ; - avenant n° 19 du 26 novembre 1992, à l’exclusion du membre de phrase « suivant les modalités prévues par le règlement intérieur de chaque entreprise et » figurant à l’avant-dernier alinéa du paragraphe A de l’article 25 de la convention ; - avenant n° 20 du 15 février 1993.
Art. 2. - Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté, en ce qu’elles rendent obligatoires les avenants nos 17 et 20 susvisés, ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d’une adhésion antérieure auprès d’une autre institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de l’article 1050 du code rural, dès lors que cette institution assure une garantie au moins équivalente.
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions des avenants visés à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1979 précitée.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi : L’administrateur civil, J.-J. RENAULT
