DECRET DU 23 DECEMBRE 1992 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT

Version INITIALE

NOR : HRUX9210602D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
Vu le décret du 20 décembre 1992 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.


  • Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1992.



FRANCOIS MITTERRAND



Par le Président de la République:

Le Premier ministre,



PIERRE BEREGOVOY

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