Décret no 92-968 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage

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NOR : TEFE9205176D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques;
Vu le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 17 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le 3o du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <3o Communiquer par traitement automatisé pour le contrôle de la recherche d'emploi, y compris la détection des situations de fraude, le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'application des articles L. 351-16 et suivants et R. 351-27 et suivants du code du travail.> >
  • Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

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