Arrêté du 8 juillet 1992 portant extension de l'avenant no 2 à la convention interprofessionnelle conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes

Version INITIALE

NOR : AGRP9201302A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle agricole dans le secteur du bétail et des viandes;
Vu la convention interprofessionnelle conclue le 26 février 1987 et étendue par décision tacite d'extension le 20 novembre 1987;
Vu les avenants nos 1 et 2 à la convention interprofessionnelle précitée conclus les 21 juillet 1989 et 27 janvier 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Disjonction faite de l'utilisation de la classe de conformation désignée par la lettre S (type culard), les dispositions de l'avenant no 2 à la convention interprofessionnelle relative à l'achat et à l'enlèvement des bovins de plus de six mois, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes annexé au présent arrêté (1),
    sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 19 novembre 1992.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté:



Au siège de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12;

Au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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