Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ACVC9200050A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu l'avis émis par la commission prévue à l'alinéa 2 de l'article 125 susvisé,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots: < <- les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin. Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou concubin, divisés par le quotient familial minoré d'une part.> > sont remplacées par:
    < <- les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l'article 1er.
    < >
  • Art. 2. - Les présentes dispositions sont applicables à compter du mois de l'enregistrement de la demande.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1992.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-G. DE CHALVRON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,1 Mo