Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 14 août 1992, la date des scrutins pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales et locales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires,
autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Paris, est fixée au mardi 1er décembre 1992 sur l'ensemble du territoire français.