Arrêtés du 23 juillet 1992 interdisant des publicités pour des médicaments produits ou objets, mentionnés à l'article L. 551 du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

NOR : SANM9202272A

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23 juillet 1992, considérant que les laboratoires Debat, 26, rue Armengaud, B.P. 205, 92212 SAINT-CLOUD CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Ditropan intitulée <>;
considérant que cette publicité propose Ditropan en < association d'une instabilité vésicale et d'une incontinence d'effort>>,
alors que l'autorisation de mise sur le marché est: <>, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ditropan reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.

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