Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992, rapportant la décision du 27 décembre 1991, l'autorisation demandée par M. le docteur Lambert, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type GyroscanT.5 de 0,5 Tesla, dans les locaux de la clinique de la Sauvegarde,
sise avenue Ben-Gourion, à Lyon (Rhône), est réputée acquise à la date du 26 décembre 1991 en application des dispositions de l'article 34 (3e alinéa) de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.