Décret du 25 septembre 1992 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : BUDB9210048D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, Vu la Constitution, et notamment son article 13;
Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les fonctions de Mme Jacqueline Bauchet, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREVOGOY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,6 Mo