Arrêté du 29 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1983, complété par l'arrêté du 28 février 1984, portant institution de régies d'avances auprès de certaines directions des services territoriaux de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL9200185A

Le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux règles d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1983, complété par l'arrté du 28 février 1984,
portant institution de régies d'avances auprès de certaines directions des services territoriaux de la direction générale des impôts,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er, deuxième paragraphe, de l'arrêté du 15 décembre 1983, complété par l'arrêté du 28 février 1984, est modifié ainsi qu'il suit, en tant qu'il vise:
    La Direction nationale des vérifications de situations fiscales;
    La Direction nationale d'enquêtes fiscales;
    La Direction de la garantie et des services industriels;
    La Direction des vérifications nationales et internationales;
    La Direction nationale d'interventions domaniales;
    Le Centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris,
    antérieurement dénommé Centre d'études et de formation professionnelle;


    La Direction des services généraux et de l'informatique;
    < < < <- les dépenses exposées à l'occasion des réceptions, dans la limite de 2500 F par réception.> >

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1984 est modifié comme suit: < > pour la Direction des services généraux et de l'informatique.


  • Art. 3. - Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

L'administrateur civil,

B. LIMAL

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