Arrêté du 10 août 1992 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200151A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 août 1992, Mme Pierart (Odile), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 1er août 1992.
A la même date, l'intéressée est placée en position de disponibilité pour une durée d'un an.