Décret no 92-752 du 3 août 1992 portant modification du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

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NOR : EQUX9200125D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2;
Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier;
Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 5 du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 susvisé sont modifiées dans les conditions suivantes:
    L'article c du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >;
    Le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < 100.
    < < < < > Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- sur une journée: onze heures, avec possibilité d'extension à douze heures trente, lorsque la durée quotidiene du travail effectif excède dix heures, en application de l'article 7, paragraphes 2 et 3, ci-après:
    < <- sur une semaine isolée: cinquante-deux heures;
    < <- sur une période de deux semaines: cinquante heures par semaine en moyenne;
    < <- sur une période de douze semaines: quarante-huit heures par semaine en moyenne.> >
  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

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