Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1994 portant création du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville par fusion du centre hospitalier général d'Annemasse et du centre hospitalier du Faucigny, à Bonneville ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier général d'Annemasse en date du 30 juin 1994 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier du Faucigny (sis à Bonneville) en date du 30 juin 1994 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1994 portant création du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville par fusion du centre hospitalier général d'Annemasse et du centre hospitalier du Faucigny, à Bonneville ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier général d'Annemasse en date du 30 juin 1994 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier du Faucigny (sis à Bonneville) en date du 30 juin 1994 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE