Par décret en date du 20 janvier 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement institué autour du radar SRENG de l’aérodrome de Reims-Champagne (Marne) (n° C.C.T. 051 51 008).
Le secteur de dégagement d’un rayon de 5 000 mètres est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables dans ce secteur sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes ci-après : Bétheny, Reims, Saint-Brice-Courcelles, La Neuvillette, Saint-Thierry, Courcy, Brimont, Loivre, Bourgogne, Fresnes-lès-Reims, Witry-lès-Reims.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes fixées par le plan.
Les servitudes instituées par le présent décret complètent celles qui ont été instituées par le décret du 30 juin 1971 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Reims-Champagne aérodrome (Marne).