Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique de la Haute-Corse est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
Annexe
Extraits de la convention constitutive
Le conseil départemental de l’aide juridique de la Haute-Corse est constitué de l’Etat, du département de la Haute-Corse, de l’ordre des avocats au barreau de Bastia, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Bastia, de la chambre de discipline des avoués près de la cour d’appel de Bastia, de la chambre départementale des notaires de Haute-Corse et de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
Le siège social est fixé au siège du tribunal de grande instance de Bastia.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.