Arrêté du 22 janvier 1996 conférant l'honorariat à un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620073A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Bertin (Henri, Jean, Eugène),
    ancien greffier du tribunal de commerce de Flers (Calvados).

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