Arrêtés du 22 janvier 1996 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620069A

  • Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Gueit-Dessus (Roger, Jean, Martial),
    ancien notaire à la résidence de Montaner (Pyrénées-Atlantiques).


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