Décret du 10 septembre 1992 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles

Version INITIALE

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 8;
Vu le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, et notamment son article 4ter;
Vu l'avis de la commission instituée par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Mme Paulette Decraene est nommée inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG