Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 4 août 1992,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services extérieurs de la direction générale des impôts (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 847. Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 3 (1o) du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié portant statut de ces agents: 720 places;
Concours interne prévu à l'article 3 (2o) du même décret: 127 places.
En outre, 494 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 71 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
La date de clôture des registres d'inscription est fixée au 7 septembre 1992 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.