Décret du 5 août 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200477D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature:
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur d'administration centrale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation permanente de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M.
    Comolli, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla,
    directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Bernard Roux et Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Françoise Rivet,
    sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla,
    directeur adjoint, délégation est donnée à M. Ralph Dassa, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Comolli et Vialla, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à MM.
    Jean-Pascal Codine et Patrice Chaffort, administrateurs civils et à M. Jean Puons, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à M.
    Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à M.
    Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et des dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, Ralph Dassa et Patrice Chaffort, administrateurs cvils, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, Ralph Dassa, administrateur civil, et Jean Puons, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Olivier Ponsonnaille et Philippe Galy, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 10. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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