Décrets du 3 décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9204165D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
Vu le décret du 30 avril 1992 donnant délégation de signature à certains personnels de la direction de la programmation et du développement universitaire;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 27 avril 1992 donnant délégation de signature au chef du bureau de la gestion financière et comptable, ainsi qu'à son adjoint,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France Moraux, chef de service, de M. Alain Abécassis, administrateur civil, et de Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d'administration centrale,
    délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, à l'exclusion des décrets, à M. Christian Lethiers, agent contractuel administratif, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 avril 1992 et de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1992 donnant délégation de signature à Mme Christiane Bray, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
    sont abrogées.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,



JACK LANG

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